Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Latitude Expérience et de tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne de billets donnant accès à des conférences, projections de films, rencontres et plus généralement à tout événement proposé sur le site de Latitude Expérience.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Latitude Expérience se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
2. Identification du vendeur
Les billets sont vendus par :
Latitude Expérience
– Assocition loi 1901
– ADRESSE : 13 ter chemin de chantegrillet 69340 FRANCHEVILLE
– SIREN : 92454975100015
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR31924549751
3. Caractéristiques des billets et des prestations
Les billets vendus sur le site donnent accès à l’événement sélectionné par le Client lors de la commande, à la date, à l’heure, au lieu et selon les conditions indiqués sur la page de l’événement.
Les caractéristiques essentielles du service, son prix, les moyens de paiement acceptés, ainsi que les modalités d’exécution doivent être portés à la connaissance du Client avant la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne le ou les billets qu’il souhaite acheter, vérifie le détail de sa commande et confirme son achat après avoir pris connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques du service et des CGV en vigueur.
Latitude Expérience se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, ou de non-respect des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site avant la finalisation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au seul motif du moyen de paiement choisi, sauf disposition légale contraire.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client garantit à Latitude Expérience qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement effectif.
7. Envoi des billets et accès à l’événement
Les billets sont délivrés sous forme électronique, notamment par e-mail ou via tout autre support numérique indiqué lors de la commande.
Le Client est responsable de la fourniture d’une adresse e-mail valide et de la bonne réception de ses billets.
Le billet peut être nominatif ou non nominatif selon l’événement. Lorsque le billet est nominatif, l’accès à l’événement peut être subordonné à la présentation d’une pièce d’identité.
Latitude Expérience se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne présentant un billet falsifié, déjà utilisé, illisible, incomplet ou non conforme aux conditions de vente.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestation de services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui inclut notamment la vente de billets pour un événement culturel, une conférence ou une projection à date fixe.
En conséquence, toute commande de billet est ferme et définitive, sauf cas d’annulation ou de report de l’événement par Latitude Expérience dans les conditions prévues ci-dessous.
9. Annulation, report ou modification de l’événement
En cas d’annulation de l’événement par Latitude Expérience, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Sauf mention contraire communiquée par Latitude Expérience, le billet fera l’objet d’un remboursement du prix payé, hors frais éventuels de traitement non remboursables s’ils sont expressément indiqués comme tels au moment de la commande.
En cas de report de l’événement, le billet restera valable pour la nouvelle date. Si le Client ne peut pas assister à la nouvelle date, Latitude Expérience pourra, selon les conditions communiquées au moment du report, proposer un remboursement ou un avoir.
En cas de modification mineure du programme, de l’horaire ou du lieu n’altérant pas substantiellement la prestation, Latitude Expérience pourra maintenir le billet valide sans remboursement automatique.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande.
Le Client s’engage également à respecter les règles de sécurité, d’accès et de bonne conduite applicables sur le lieu de l’événement.
Toute revente non autorisée, reproduction, falsification ou duplication d’un billet est interdite.
11. Responsabilité
Latitude Expérience met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site et la bonne exécution des commandes.
La responsabilité de Latitude Expérience ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne, d’interruption du réseau internet, d’intrusion extérieure, de virus informatique, ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.
Latitude Expérience ne saurait non plus être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du site par le Client ou d’une erreur de saisie de sa part.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à sa gestion, à l’émission des billets, au suivi client et, le cas échéant, à la facturation.
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la réglementation applicable. La politique de confidentialité du site est distincte des présentes CGV.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment textes, photographies, vidéos, logos, graphismes et contenus éditoriaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Latitude Expérience est interdite.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Latitude Expérience afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit garantir l’accès effectif à ce dispositif. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site et dans les CGV.
Le cas échéant, le recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’a plus lieu d’être mentionné comme auparavant, car la plateforme ODR a été fermée le 20 juillet 2025.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.
15. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigue
